| Quelles sont les commissions disciplinaires de première instance ? | Les commissions disciplinaires de première instance de la Fédération sont : − la commission des litiges de la ligue ; − la commission fédérale des litiges. |
| La commission des litiges de la ligue statue sur ? | a. sur les actes répréhensibles commis dans son ressort territorial, en dehors du tableau final d’un tournoi des circuits nationaux des grands tournois : − par les licenciés ; − par les arbitres et les juges-arbitres ; − par les membres des commissions des comités départementaux et des ligues ; − par les dirigeants des associations affiliées ou des structures habilitées ; − par les associations affiliées ou les structures habilitées ; − par les membres, préposés, salariés ou bénévoles des associations affiliées et des structures habilitées, agissant en qualité de dirigeant de fait ou de licencié de fait. b. sur toutes les infractions réprimant l’enseignement illicite du tennis commises dans son ressort territorial. |
| La commission fédérale des litiges de la ligue statue sur ? | les actes répréhensibles commis par : les joueurs classés à -2/6 et au-dessus, à l’exception des forfaits injustifiés qui relèvent en premier ressort de la commission régionale des litiges ; − les membres des équipes de France ; − les membres des commissions fédérales, des comités de direction des ligues et des comités départementaux ; − les membres du comité exécutif de la Fédération et du conseil supérieur du tennis ; − tout joueur au cours du tableau final d’un tournoi des circuits nationaux des grands tournois, y compris pour les forfaits injustifiés ; − tout sportif refusant, au sens du règlement médical, de se soumettre au suivi prévu par ce règlement − à l’occasion de paris sur des compétitions organisées ou autorisées par la Fédération, − vente et de l’offre de vente illicite de billets |
| Quelles sont les commissions disciplinaires d’appel de la Fédération ? | - La commission fédérale des litiges - La commission de justice fédérale |
| Quels sont les actes répréhensibles ? | - le non-paiement de ses engagements - la conservation des fonds appartenant à la Fédération, à une ligue ou à un comité départemental - le refus de présenter, sur réquisition du juge-arbitre ou du comité de tournoi ou de championnat, les pièces exigées aux articles 79 et/ou 104 des règlements sportifs ; la fausse déclaration relative à sa licence ; la participation à une compétition officielle avec une licence non valable ; - le forfait dans une compétition officielle sans motif reconnu valable ; - le refus d’honorer une sélection par un comité départemental, une ligue ou la Fédération ou le non-respect, sans excuse valable, de cette sélection ; - les injures, menaces ou violences ; |
| Quells sont les sanctions disciplinaires ? | - avertissement - blâme - amende - retrait de licence, - radiation - inéligibilté |
| Quelles sont les juridictions sportives de première instance ? | – l’arbitre de chaise ; – le juge-arbitre ; – le comité de tournoi ou de championnat ; – la commission des épreuves par équipes de la ligue ; – la commission fédérale des épreuves par équipes ; |
| Quelle sont les compétences de l'arbitre de chaise ? | Il statue en premier et dernier ressort sur la matérialité des faits soumis à son appréciation dans les limites des fonctions qui lui sont dévolues par les règlements sportifs et les règles du jeu. S’il est assisté de juges de ligne, de filet ou de faute de pied et s’il estime leur décision erronée, il peut soit la modifier, soit faire rejouer le point. |
| Quelle sont les compétences du juge-arbitre ? | Le juge-arbitre est juge d’appel des décisions rendues en premier ressort par l’arbitre de chaise en application de l’article 114-A- 2 et portant sur : – l’application des règles du jeu et des règlements sportifs et sur les contestations en découlant ; – les infractions au Code fédéral de conduite. 2 Il statue également en dernier ressort sur : – les infractions au Code fédéral de conduite non sanctionnées par l’arbitre de chaise ; – la disqualification d’un joueur et/ou du capitaine en application du Code fédéral de conduite ; – la matérialité des faits dans le cas d’une partie disputée sans arbitre et s’il en a été le témoin. 3 La personne qui a reçu délégation de pouvoirs par le juge-arbitre dispose des mêmes droits que celui-ci et a les mêmes obligations. |
| Quelle sont les compétences du comité de tournoi ? | - contestations relatives à la validité des licences, à l’organisation et au déroulement de l’épreuve. À cet égard, ils statuent notamment sur les contestations entre le juge-arbitre et le joueur. Ils disqualifient, en dehors du cadre d’application du Code fédéral de conduite, le joueur ayant fait de fausses déclarations lors de son engagement ou dont les actes, la conduite, la tenue ou les propos laisseraient à désirer. |
| Quelle sont les compétences de la commission des épreuves par équipe de la ligue ? | - contestations relatives au refus ou à l’absence d’autorisation du club quitté dans le cas d’un changement de club à l’intérieur d’une même ligue. L’appel est porté devant la commission fédérale des épreuves par équipes ; - contestations posées à l’occasion des rencontres des championnats départemen taux et régionaux par équipes. L’appel est porté devant la commission des litiges de la ligue ; - contestations posées à l’occasion des rencontres des championnats de divi sion qualificative, |
| Quelle sont les compétences de la commission fédérale des épreuves par équipe ? | - contestations relatives au refus ou à l’absence d’autorisation du club quitté dans le cas d’un changement de club d’une ligue à une autre - contestations posées à l’occasion des rencontres des championnats de France par équipe |
| Que sanctionne le code fédéral de conduite ? | - le mauvais comportement sur le court du joueur ou, dans les compétitions par équipes, du capitaine ou de son adjoin - le non-respect des règles concernant le jeu continu - le retard d’un joueur ne se présentant pas sur le court à l’heure de sa convocation, sa non-présentation |
| Quels sont les faits qui relèvent du code fédéral de conduite ? | – jet de balle ; – jet de raquette ; – coup de raquette sur le sol, le filet, les grillages, etc. ; – tenue de propos inconvenants ; – geste déplacé ; – gêne volontaire de l’adversaire par des paroles, des bruits ou des gestes ; – non-respect délibéré de la continuité du jeu entre deux points ou après un changement de côté, notamment pour cause de perte naturelle de condition physique, de blessure ou de refus de reprendre la partie sur ordre de l’arbitre ; – sortie du court sans autorisation de l’arbitre ou du juge-arbitre ; – conseils ou soins non autorisés par les dispositions des règles du jeu ou des règlements sportifs ; – contestation répétée des décisions de l’arbitre ; – toute forme de comportement antisportif, notamment lors d’une partie disputée sans arbitre |
| Quels sont les sanctions qui relèvent du code fédéral de conduite ? | – 1 re infraction : avertissement ; – 2 e infraction : 1 point de pénalité ; – 3 e infraction : 3 points de pénalité ; – 4 e infraction : disqualification. |
| Qui peut prononcer une disqualification ? | La disqualification ne peut être prononcée que par le juge-arbitre (sur requête ou non de l’arbitre) |
| Dans quels cas la disqualification peut-elle être prononcée ? | a. En cas de grave incorrection (injure, menace, obscénité, etc.), l’arbitre ou le juge-arbitre peut, sans avertissement ni point de pénalité préalable, infliger directement trois points de pénalité ; le juge-arbitre peut même disqualifier le joueur fautif. b. Si un joueur blesse son adversaire en dehors d’une action de jeu et que ce dernier ne peut reprendre la partie, le joueur responsable de cet incident doit être immédiatement disqualifié. c. Dépassement de temps non intentionnel. En cas de dépassement de temps (non-respect de la continuité du jeu, dépassement des 90 secondes lors d’un changement de côté) non intentionnel, le joueur fautif reçoit un avertissement puis, à chaque infraction suivante, un point de pénalité. Cette procédure est indépendante de l’application du Code fédéral de conduite. d. Retard e. Forfait |
| Si le joueur n’est pas présent sur le court, prêt à jouer à l’heure de sa convocation, comment doit-il être sanctionné ? | – 5 minutes de retard : 1 jeu de pénalité au bénéfice de l’adversaire ; – 10 minutes de retard : 2 jeux de pénalité au bénéfice de l’adversaire ; – 15 minutes de retard : forfait (le juge-arbitre prendra la décision dans l’intérêt de la compétition). |
| Quels sont les faits relevant de la procédure d'application du code pour le capitaine d'équipe ou son adjoint ? | Faits relevant de cette procédure : – tenue de propos inconvenants ; – gestes déplacés ; – gêne volontaire de l’adversaire, par des paroles, des bruits ou des gestes ; – conseils ou soins non autorisés par les règles du jeu ou des règlements sportifs ; – contestation des décisions de l’arbitre ; – toute forme de comportement antisportif. Sanctions : – 1 re infraction : avertissement ; – 2 e infraction : avertissement ; – 3 e infraction : disqualification. Elles ne peuvent être prononcées que par le juge-arbitre (sur requête ou non de l’arbitre). |
| Que doit rédiger le juge-arbitre en cas d'incident grave ou forfait injustifié ? | Le juge-arbitre rédige une fiche de pénalité |
| Quels faits peuvent relever de la disqualification ? | a. qui se fait battre dans une intention frauduleuse ; b. qui use de moyens illicites pour gagner ; c. qui prend part en connaissance de cause à une épreuve pour laquelle il ou elle n’est pas qualifié(e) ; d. qui porte atteinte, par son comportement pendant l’épreuve, à la sécurité des personnes et/ou à l’intégrité des biens ; – toute équipe qui, en connaissance de cause, comprend un joueur non qualifié ou manifestement hors d’état physique de défendre loyalement ses chances ; – toute équipe qui méconnaît les dispositions prévues au titre troisième des règlements sportifs relatif aux compétitions par équipes. |